Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Albert). Huissiers, notaires, commissaires-priseurs. Compétence territoriale. Loi du 12 janvier 1933, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 63, 1933, p. 97-102.
- Auteur(s)
- Viatte (Albert)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 4-3-5-3 — Officiers ministériels. Divers