Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paignon (Eugène). Projet de tarif des actes notariés, Paris, chez l'auteur, 1851, 16 p.
- Auteur(s)
- Paignon (Eugène)
- Année de publication
- 1851
- Thème
- 4-3-9-4-4 — Notaires. Honoraires