Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roulois (Georges). Tarif des notaires. Décret n° 45-1780 du 10 août 1945, avec rectificatifs publiés au Journal Officiel des 29 août et 4 septembre 1945, s. d. [1947], chez l'auteur, 29 p.
- Auteur(s)
- Roulois (Georges)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 4-3-9-4-4 — Notaires. Honoraires