Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Merville (F.). D'une pratique vicieuse de quelques notaires. Un notaire peut-il, sans infirmer le caractère authentique de l'acte qu'il reçoit, se porter acceptant, pour un créancier absent, des obligations ou des garanties passées au profit de ce dernier ?, Revue pratique de droit français, tome 1, 1856, p. 308-314.

Auteur(s): Merville (F.)
Année de publication: 1856
Thème: 4-3-9-5 — Comptabilité et responsabilité notariale