Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ségur (Louis). L'action déclaratoire, Semaine juridique, 1965, I, n° 1902.
- Auteur(s)
- Ségur (Louis)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 5-2-2-4 — Autres types d'action en justice