Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bazot (Théophile). Chronique criminelle. De l'action civile en cas de décès du prévenu, Revue pratique de droit français, tome 20, 1865, 1er semestre, p. 263-273.
- Auteur(s)
- Bazot (Théophile)
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 5-2-4 — Action civile