Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Freyria (Charles). L'application en jurisprudence de la règle "Electa una via", Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1951, n° 2, p. 212-247.
- Auteur(s)
- Freyria (Charles)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-2-4 — Action civile