Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Germain (Claude). La partie civile et la mise en mouvement de l'action publique (restrictions et sanctions), thèse de doctorat, Droit, Dijon; Besançon, Impr. de l'Est, 1933, 179 p.
- Auteur(s)
- Germain (Claude)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 5-2-4 — Action civile