Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Huges (Henry). La partie civile et le ministère public dans le nouveau Code d'instruction criminelle, La Loi, 27 septembre 1884.
- Auteur(s)
- Hugues (Henry)
- Année de publication
- 1884
- Thème
- 5-2-4 — Action civile