Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). De la plainte de la partie civile devant le juge d'instruction, Revue critique de législation et de jurisprudence, 33e année, nouvelle série, tome XIII, 1884, p. 567-579.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1884
- Thème
- 5-2-4 — Action civile