Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pons (Louis). De l'action directe de la partie lésée devant le juge d'instruction et de ses abus, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, impr. de J. Fournier, 1927, 147 p.
- Auteur(s)
- Pons (Louis)
- Année de publication
- 1927
- Thème
- 5-2-4 — Action civile