Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pons-Devier (Albert). De la consignation de la partie civile, France judiciaire, tome 17, 1893, première partie (Études historiques et juridiques), p. 61-80.
- Auteur(s)
- Pons-Devier (Albert)
- Année de publication
- 1893
- Thème
- 5-2-4 — Action civile