Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Teitgen (Pierre-Henri). L'irrecevabilité de l'action civile dans la poursuite des infractions de la "législation économique", Droit social, 1960, p. 603-608.
- Auteur(s)
- Teitgen (Pierre-Henri)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-2-4 — Action civile