Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delay-Termoz (Roger). L'action en justice des groupements de droit privé pour la défense de l'activité qu'ils exercent dans un but d'intérêt collectif, thèse de doctorat, Droit, Lyon, 1958, dact., 188 f°.
- Auteur(s)
- Delay-Termoz (Roger)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)