Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laborde (Adrien). De la poursuite des délits par les associations dans le Traité d'instruction criminelle et de procédure pénale de M. Garraud, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 26e année, 1907, p. 295-300.
- Auteur(s)
- Laborde (Adrien)
- Année de publication
- 1907
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)