Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Mayaud (Yves). L'action civile sauvegardée. À propos de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, in Mélanges offerts à Albert Chavanne. Droit pénal et propriété industrielle, Paris, Litec, 1990, p. 135-148.

Auteur(s): Mayaud (Yves)
Année de publication: 1990
Thème: 5-2-5 — Action collective (associations)