Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

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Pizzio (Jean-Pierre). Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévention et au règlement des litiges de consommation, Actualité législative Dalloz, 1988, p. 181.

Auteur(s)

Pizzio (Jean-Pierre)

Année de publication

1988

Thème

5-2-5 — Action collective (associations)