Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sauvanet (Edmond). L'action en justice des associations déclarées (art. 6, § 1er de la loi du 1er juillet 1901), thèse de doctorat, Droit, Paris, P. U. F., 1929, 152 p.
- Auteur(s)
- Sauvanet (Edmond)
- Année de publication
- 1929
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)