Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Paillot (Pierre). La capacité de la femme mariée. Applications de la loi du 18 février 1938. Situation de la femme dont le mari est prisonnier, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 24e année, 1942, p. 29-40.

Auteur(s): Paillot (Pierre)
Année de publication: 1942
Thème: 5-2-8-2 — Capacité juridique de la femme mariée