Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Duvivier (Henri). Commentaire de la loi du 5 mars 1895 rendant applicable aux étrangers, en matière commerciale, l'article 106 du Code de procédure civile relatif à la caution judicatum solvi, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 4e année, 1897, p. 577-579.
- Auteur(s)
- Duvivier (Henri)
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 5-2-8-3 — Caution judicatum solvi (étrangers)