Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chèdeville (R.). Les délais de prescription en matière pénale et la loi du 12 mai 1950, Semaine juridique, 1950, I, n° 884.
- Auteur(s)
- Chèdeville (R.)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études