Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favrot (C.). De la prescription en matière de presse devant les juridictions pénales et civiles, de son interruption, de sa suspension, Paris, G. Pedone-Lauriel, 1885, 16 p.
- Auteur(s)
- Favrot (C.)
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études