Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gavalda (Christian). La théorie de la prescription des actions en procédure pénale, in Stéfani (Gaston) (dir). Quelques aspects de l'autonomie du droit pénal. Études de droit criminel, Paris, Dalloz, 1956, p. 77-116.
- Auteur(s)
- Gavalda (Christian)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études