Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pageaud (Paul-Albert). À propos de la loi du 12 mai 1950 sur la prescription de l'action publique et des peines, La Gazette du Palais, 1950, tome 1, Doctrine, p. 55-56.
- Auteur(s)
- Pageaud (Paul-Albert)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études