Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coulon (Henri). De la prescription de l'action civile, France judiciaire, tome 1, 1876-1877, première partie (Études historiques et juridiques), p. 488-490.
- Auteur(s)
- Coulon (Henri)
- Année de publication
- 1876
- Thème
- 5-2-11-3 — Prescription pénale. Prescription de l'action civile