Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gabolde (Christian). L'amende pour recours abusif devant les juridictions administratives et spécialement devant la Commission centrale d'aide sociale, Revue de l'aide sociale, 1959, p. 193-198.
- Auteur(s)
- Gabolde (Christian)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice