Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cadoux-Trial (Mlle). La charge de la preuve devant le Conseil d'État, Conseil d'État. Études et documents, n° 7, 1953, p. 85-86.
- Auteur(s)
- Cadoux-Trial (Mlle)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-3-4-2 — Preuve judiciaire en matière administrative