Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lasry (Claude). Une particularité du droit fiscal : la charge de la preuve, Conseil d'État. Études et documents, n° 36, 1984-1985, p. 71-78.
- Auteur(s)
- Lasry (Claude)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-3-4-2 — Preuve judiciaire en matière administrative