Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Des conditions d'existence du délit d'outrage à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, Journal de droit criminel, 44e année, 1872, p. 257-264.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1872
- Thème
- 6-2-2-4 — Outrages à agents