Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Frémaux (Georges). Rapport sur la réforme des articles 141 et suivants du Code de procédure civile (qualités des jugements). Rapport et discussion, Bulletin de la Société d'études législatives, 30e année, 1934, p. 164-174; 31e année, 1935, p. 76-85, 119-135.
- Auteur(s)
- Frémaux (Georges)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 5-3-5-3-4 — Jugements. Qualités