Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laubadère (André de). Le Conseil d'État et l'incommunicabilité, Conseil d'État. Études et documents, n° 31, 1979-1980, p. 17-22.
- Auteur(s)
- Laubadère (André de)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 5-3-5-3-5 — Jugements. Rédaction, style et forme