Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lobin (Yvette). La notification des jugements et ses sanctions, in Mélanges offerts à Pierre Raynaud, Paris, Dalloz-Sirey, 1985, p. 381-398.
- Auteur(s)
- Lobin (Yvette)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-3-5-4 — Publicité et notification des jugements