Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De la publicité des jugements criminels dans le dernier état de la pratique judiciaire, Gazette des tribunaux, 22 octobre 1909.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 5-3-5-4 — Publicité et notification des jugements