Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delvolvé (Guillaume). Dualité de juridictions et autorité de la chose jugée, Revue française de droit administratif, 1990, p. 792-797.
- Auteur(s)
- Delvolvé (Guillaume)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-3-5-5-1 — Autorité de la chose jugée. Études générales