Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gonse (R.). Modification des articles 337 et 360 du Code d'instruction criminelle, Revue critique de législation et de jurisprudence, 24e année, nouvelle série, tome IV, 1875, p. 18-32.
- Auteur(s)
- Gonse (R.)
- Année de publication
- 1875
- Thème
- 5-3-5-5-4 — Autorité de la chose jugée en matière criminelle