Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chavanne (Albert). Les effets du procès pénal sur le procès devant le tribunal civil [autorité de la chose jugée], Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1954, n° 2, p. 239-256.
- Auteur(s)
- Chavanne (Albert)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 5-3-5-5-5 — Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil