Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Girard de Vasson. Étude sur la règle non bis in idem, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XII, 8e année, 1858, vol. 1, p. 417-438.
- Auteur(s)
- Girard de Vasson
- Année de publication
- 1858
- Thème
- 5-3-5-5-6 — Autorité de la chose jugée. Règle non bis in idem