Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gabolde (Christian). L'autorité de la chose jugée par les tribunaux judiciaires devant les juridictions administratives, Dalloz, 1953, Chronique VIII, p. 43-46.
- Auteur(s)
- Gabolde (Christian)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-3-5-5-7 — Autorité de la chose jugée. Divers