Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richou (Jean). Autorité de la chose jugée attachée aux motifs des décisions judiciaires à l'égard des parties, Semaine juridique, 1962, I, n° 1692.
- Auteur(s)
- Richou (Jean)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 5-3-5-5-7 — Autorité de la chose jugée. Divers