Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fréjaville (Marcel). Le déclin de la formule exécutoire et les réactions des tribunaux, in Études offertes au professeur Ripert, Paris, L. G. D. J., 1950, tome 1, p. 214-225.
- Auteur(s)
- Fréjaville (Marcel)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-3-6-2-1 — Exécution des jugements. Études générales. Avant 1991