Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Huissier, justice de paix, exécution de jugement, droit d'instrumenter hors du canton, Le Journal du ministère public, tome 31, 1888, p. 185-186.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1888
- Thème
- 5-3-6-2-1 — Exécution des jugements. Études générales. Avant 1991