Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colombini (Albert). À propos de l'exécution des décisions ordonnant une expulsion, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 69e année, 1950, p. 253-255.
- Auteur(s)
- Colombini (Albert)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)