Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lefas (Aubert). Exécution tardive ou inexécution des décisions de justice par l'administration, Conseil d'État. Études et documents, n° 12, 1958, p. 84-88.
- Auteur(s)
- Lefas (Aubert)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs