Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Même (Colette). L'intervention du juge administratif dans l'exécution de ses décisions, Conseil d'État. Études et documents, n° 21, 1968, p. 41-49.
- Auteur(s)
- Même (Colette)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs