Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Anoyaut (Marcel). Procédure civile. L'exécution provisoire des jugements. Loi du 23 mai 1942, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 72, 1942, p. 157-159.
- Auteur(s)
- Anoyaut (Marcel)
- Année de publication
- 1942
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire