Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rival (Albert). De l'exécution provisoire des jugements (Loi n° 554 du 23 mai 1942), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 25e année, 1943, p. 17-20.
- Auteur(s)
- Rival (Albert)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire