Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thomas (Claude). La réforme de l'exécution provisoire des jugements (Commentaire de la loi n° 554 du 23 mai 1942), Semaine juridique, 1943, I, n° 358.
- Auteur(s)
- Thomas (Claude)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire