Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fernand-Jacq. Des conditions de validité de la saisie-contrefaçon, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 12e année, 1930, p. 269-272.
- Auteur(s)
- Fernand-Jacq.
- Année de publication
- 1930
- Thème
- 5-3-6-8 — Saisies conservatoires