Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Baston (Charles-Félix). La loi du 17 juillet 1907 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt, thèse de doctorat, Droit, Paris, Pedone, 1909, 115 p.
- Auteur(s)
- Baston (Charles-Félix)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général