Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delahaye. De la juridiction du président du tribunal en matière de saisie-arrêt, Journal de procédure civile et commerciale, tome 26, 1860, p. 90-96.
- Auteur(s)
- Delahaye
- Année de publication
- 1860
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général